♦ La capacité financière est de 1500€
1) Soit à déposer dans une banque, ou tout autre organisme agrée par l’autorité de
contrôle prudentiel et de résolution(ACPR).
Dans ce cas, fournir une attestation de dépôt de 1500 euros
2) Soit exonération: Si vous êtes propriétaire du véhicule
Dans ce cas, fournir la carte grise du véhicule à votre nom (ou votre société)
3) •Soit exonération: Si vous avez un contrat de location supérieur à 6 mois Dans ce cas, fournir le contrat de location longue durée (supérieur à 6 mois)
♦ La capacité financière est exigée:
– A la 1ère demande d’immatriculation au registre VTC
– En cas d’ajout de véhicule ou de changement de véhicule
– Trois mois avant la demande de renouvellement au registre vtc qui aura lieu après 5 ans (5ANS – 3 MOIS = 4 ANS + 9 MOIS)