1) La demande est effectuée auprès de la préfecture de département du lieu de résidence.
2) La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
3) Depuis le 1er juillet 2017, les cartes professionnelles sécurisées de conducteurs de VTC sont délivrées par l’Imprimerie nationale, et non plus par les préfectures.
4) Une fois obtenue, la carte VTC permet à son titulaire d’exercer sur tout le territoire national. Elle a une durée de validité de 5 ans à partir de la date de sa délivrance.
Documents demandés:
-Pièce d’identité: AUCUNE CONDITION D’AGE MINIMUM
-Permis de conduire NON AFFECTE PAR LE DELAI PROBATOIRE (+3 ans)
-Relevé de notes justifiant la réussite à l’examen
-Extrait d’acte de naissance avec filiation
-Certificat médical (attestation d’aptitude physique) délivré par un Médecin agrée par la préfecture/préfet délivré depuis moins de 6 mois
-Photos d’identité aux normes passeport
Le casier judiciaire (volet B2) est consulté, mais n’est pas demandé. Il doit être vierge.